Conditions générales de vente
Document de travail : ce texte est un projet destiné à être relu et validé par un professionnel du droit avant d'être opposable aux acheteurs. Il ne constitue pas un conseil juridique.
1. Vendeur
Les publications numériques présentées sur Lavindex (études de marché, guides, éditions express et intégrale) sont éditées et vendues par Lavcom, dont les coordonnées complètes figurent sur la boutique lavcom.fr et dans les mentions légales du présent site.
2. Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, au format PDF, sans livraison physique. Le descriptif, le nombre de pages et le millésime de chaque publication figurent sur sa fiche produit.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de la commande, indiqués en euros. Le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA applicable ainsi que le prix toutes taxes comprises sont récapitulés avant la validation du paiement.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de la boutique. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
5. Livraison
La livraison est automatique et immédiate après confirmation du paiement : un lien de téléchargement est affiché à l'écran et envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande. En cas de non-réception, l'acheteur contacte le vendeur qui renvoie le document.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande l'exécution immédiate de la livraison et renonce à son droit de rétractation.
7. Usage et propriété intellectuelle
L'achat donne un droit d'usage personnel et interne. Toute rediffusion, revente, mise en ligne ou reproduction, totale ou partielle, en dehors de ce cadre est interdite sans autorisation écrite du vendeur.
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par courrier électronique. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation.